Les aides financières  :
crédit d’impôt et subventions publiques

Le crédit d’impôt au titre de l’habitation principale

1-Conditions d'éligibilité au crédit d'impôt (à compter du 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2009)

Seuls les travaux exécutés et facturés par des professionnels sont éligibles ; les frais de main d’œuvre ne sont pas concernés. La fourniture et l'installation doivent faire l'objet d'une facture réalisée par le même professionnel.

Si vous bénéficiez d’une subvention (Région, EDF, Anah, collectivités locales…) la base du crédit d’impôt est égale au prix de l’équipement, après déduction de la subvention. Le crédit d’impôt sera déduit de votre impôt ;
s’il est supérieur, la fraction excédentaire (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) vous sera restituée.

2-Plafonnement des dépenses

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour la période du 1er Janvier 2005 au 31 Décembre 2009, la somme de :

• 8 000 € pour une personne seule
• 16 000 € pour un couple marié soumis à une imposition commune

Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge.

3-Taux du crédit d'impôt et conditions spécifiques

	Taux	Conditions
B	25% ou 40%	Le crédit d’impôt est de 25% sur le montant TTC des produits isolants, pour les résidences principales, sous condition que les travaux soient réalisés par un professionnel. Le crédit d’impôt concerne les isolants certifiés ACERMI présentant les performances thermiques souhaitées. La TVA perçue est à taux réduit sur les travaux portant sur des locaux achevés depuis plus de 2 ans. Ce taux est porté à 40% lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et si les travaux sont réalisés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition. Le crédit d’impôt est soumis à un plafond de dépense en matériel.

Liste de matériels et caractéristiques éligibles au crédit d’impôt
Travaux d'isolation
B	Isolation thermique des parois opaques : Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, toitures-terrasses, murs en façade ou en pignon possédant une résistance supérieure ou égale à 2,4 mètres carrés Kelvin par watt (m²°K/W) Toitures sur combles possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 4,5 m²°K/W
B	Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées : Fenêtres ou portes-fenêtres avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur à 2 watt par mètre carré degré Kelvin (W/m²°K) Vitrages à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité dont le coefficient de transmission thermique du vitrage Ug est inférieur ou égal à 1,5 W/m²°K Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé dont le coefficient de transmission thermique du vitrage Uw est inférieur ou égal à 2,4 W/m²°K
B	Volets isolants : Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0,20 m² °K/W
B	Calorifugeage : Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire avec une résistance thermique supérieure ou égale à 1 m².°K/W

Pour des informations complémentaires :

Tous les textes sont disponibles sur le Bulletin Officiel des Impôts 5 B-26-05, N° 147 du 1er septembre 2005. Loi de finance 2006 J.O n° 304 du 31 décembre 2005.

Vous pouvez les trouver sur le site www.minefi.gouv.fr du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. Pour des renseignements complémentaires contactez votre centre d’imposition ou Impôts Service au
0 820 32 42 ou www.impots.gouv.fr

Les subventions du Conseil Général du Morbihan

Caractéristiques de l’aide 

Cette aide accompagne les travaux tendant à réduire la consommation d’énergie sur la base de 230 € par Tonne Equivalent Pétrole (TEP) économisée.

Nature des travaux

• Isolation des combles, des murs et des planchers
• Double vitrage – survitrage joint – ouvertures extérieures
• Régulation – programmation
• Changement de chaudière et/ou brûleur

Critère d’éligibilité

• Maison doit être construite avant le 1er janvier 1982
• Le logement doit être une résidence principale (par le propriétaire ou un locataire)
• Travaux réalisés depuis moins d’un an au moment de la demande
• Économie d’énergie réalisée supérieure à 0,2 TEP (Tonne Equivalent Pétrole)

Modalités d’intervention financière

• Aide proportionnelle à l’économie théorique réalisée
• Montant plafonné à 460 €

Pour des informations complémentaires :

Conseil général du Morbihan
Direction générale des infrastructures
du développement et de l’environnement
Hôtel du département
Rue Saint Tropez – BP 400
56009 VANNES CEDEX
Tél. 02.97.54.80.00

Les subventions de l’Anah

Pour les logements situés en dehors d’une opération programmée
de l’amélioration de l’habitat, les crédits sont réservés aux logements qui ne disposent pas des éléments de confort de base (WC, salle de bain, chauffage) ou qui présentent un danger pour la santé ou la sécurité des occupants. De plus, une aide de l’Anah (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) peut être accordée pour les logements de plus
de 15 ans et sous certaines conditions.

Les dossiers dont les travaux ne visent pas à remédier à ces insuffisances sont en principes non subventionnés. Cette réserve ne s’applique ni aux propriétaires occupants qualifiés très sociaux, ni à certaines interventions prioritaires définies par les Commissions Locales. Il est préférable de contacter la délégation pour chaque projet.

Pour des informations complémentaires :

Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat 35
Cité Beauregard - 3av. de Cucillé
BP 3167 - 35031 Rennes
Tél. 08.26.80.39.39
www.anah.fr